Conditions générales d'utilisation de la plateforme

Mise à jour 21 avril 2022

1. Préambule

Ces conditions générales d'utilisation (CGU) s'appliquent à tout utilisateur inscrit de la plateforme de formation en ligne FORMeDOC (ci-après la Plateforme).

Pour toute question, réclamation et/ou remarque concernant la Plateforme, vous pouvez nous contacter par  email, ou par téléphone  , du lundi au vendredi, de 9h à 18h, et FORMeDOC s'engage à vous répondre sous 7 jours ouvrés.

Propriétaires

Université de Bordeaux
351 cours de la Libération
33405 Talence Cedex
France
 
Plus d'information sur le site de l'université de Bordeaux.

Collège National de Pharmacologie Médicale (CNPM)
Faculté de Médecine, Université de Lille II
1 place Verdun 59045 Lille Cedex
France
Plus d'information sur le site du CNPM.

Directeur de la publication

Pr Mathieu Molimard, PU-PH à l'université de Bordeaux et Président honoraire du CNPM.

2. Objet et opposabilité

Les présentes CGU décrivent les termes et les conditions applicables à l'utilisation de la Plateforme par toute personne physique inscrite à l'une au moins de ses formations à distance (ci-après l'Apprenant). En naviguant sur la Plateforme, l'Apprenant reconnaît, au préalable, avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU, les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité de FORMeDOC.

FORMeDOC se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes CGU, à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d'améliorer la Plateforme. Toute version modifiée des présentes CGU est applicable à partir du jour de sa publication. L'Apprenant en sera averti via la Plateforme.

Si l'Apprenant continue à utiliser la Plateforme après avoir été informé des modifications apportées aux présentes CGU, cela signifie que l'Apprenant accepte les mises à jour. Les CGU opposables à l'Apprenant sont celles en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU s'appliquent uniquement à la Plateforme et ne concerne en aucun cas les sites internet et éventuelles autres Plateformes des partenaires de FORMeDOC.

3. Accès à la plateforme

3.1 Conditions d'inscription

Le fait de s'inscrire sur le site https://www.formedoc.org/, pour une ou plusieurs prestations de formation, de choisir et de valider un mode de paiement lors du processus d'inscription implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité de FORMeDOC en cochant les cases prévues à cet effet. Elles s'appliquent que le suivi de la formation entre dans le cadre de la formation Développement Professionnel Continu (DPC) ou à titre indépendant de la DPC.

L'Apprenant certifie avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGU.

3.2 Création de compte

La mise à disposition de la prestation de formation est effectuée par l'envoi à l'Apprenant d'un identifiant et d'un mot de passe qui lui permettront d'accéder à son service sur la Plateforme.

Elle est effective à partir de la validation du paiement et pour une période limitée stipulée au cours de l'inscription.

L'identifiant de connexion (aussi appelé login ou username) et le mot de passe sont propres à l'Apprenant afin d'accéder aux contenus pédagogiques et à son espace profil contenant ses informations personnelles.

NB : Le mot de passe utilisateur est crypté et n'est donc pas connu/accessible aux administrateurs de la Plateforme.

L'Apprenant s'engage à les conserver secrets et à ne les transmettre à quiconque sous quelque forme que ce soit.

L'Apprenant est seul autorisé à accéder à la Plateforme à l'aide de son code d'accès personnel et mot de passe. En cas d'utilisation par un tiers de son code d'accès personnel et mot de passe, l'Apprenant doit en avertir immédiatement FORMeDOC en lui adressant un  email.

Toute connexion ou transaction effectuée aux moyens de ces éléments d'identification est réputée réalisée par l'Apprenant.

En cas de difficultés liées au mot de passe et identifiant, une assistance technique est disponible par  email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone  .

4. Utilisation de la plateforme

4.1 Les paramètres du compte de l'Apprenant

L'Apprenant peut personnaliser son compte dès sa première connexion à la Plateforme grâce aux paramètres du profil. L'Apprenant est tenu de mettre à jour ses informations personnelles sur la Plateforme en cas de changements : adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, etc.

L'Apprenant garantit que les informations fournies quant à son identité et ses coordonnées dans le cadre de la Plateforme sont vraies, exactes, complètes et à jour.

L'Apprenant est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations. FORMeDOC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l'Apprenant, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres apprenants ou pour des tiers. L'Apprenant est seul responsable de toute l'activité qui se déroule sur son compte.

4.2 Les fonctionnalités de la Plateforme

L'accès à la Plateforme est permanent, sauf cas de force majeure, interventions de maintenance ou tout autre évènement indépendant de la volonté de FORMeDOC.

4.2.1 Prérequis techniques

Notre plateforme de formation est optimisée pour les navigateurs suivants :

  • Google Chrome 4 et +.
  • Firefox 32 et +
  • Safari 10 et +
  • Microsoft Edge chromium based

Pour le confort et la sécurité de l'Apprenant, nous l'invitons à toujours utiliser la dernière version disponible de son navigateur internet.
Cliquer ici pour vérifier et mettre à jour son navigateur Internet si besoin.

L'Apprenant doit :

Conseils :

  • Pour un meilleur confort d'utilisation des ressources pédagogiques, il est conseillé d'accéder à la plateforme avec un écran de résolution 1080p ou plus. Toutefois, la plateforme est adaptée à la consultation sous tablette ou smartphone.
  • Il est préférable de vider régulièrement le cache de son navigateur pour optimiser l'affichage des pages.
    Cliquer ici pour connaître les instructions pour vider le cache de son navigateur ou bien se référer au menu d'Aide de son navigateur.

4.2.2 Support technique

En cas de difficultés d'accès au site, une assistance technique est disponible par  email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone  .

4.2.3 Outils de la Plateforme

En se connectant à son compte sur la Plateforme, l'Apprenant peut suivre son parcours de formation, interagir avec d'autres personnes et accéder à des ressources tierces, à travers les fonctionnalités suivantes :

  • Accueil Cours : accueil du parcours de formation regroupant l'ensemble des ressources : description, objectifs, intervenants, plan, évaluations, synthèses, certificats.
  • Accueil Plateforme : découverte de la Plateforme.
  • Évaluations : toutes les évaluations réalisées tout au long du parcours de formation, qu'elles soient formatives ou sommatives, les évaluations peuvent être sous forme de QCM, d'études de cas et de mises en situation.
  • Forum : l'Apprenant peut y poser toutes ses questions pour les intervenants ou pour demander une assistance.
  • Mes Cours : espace regroupant les parcours de formation accessibles pour l'Apprenant.
  • Messagerie : l'Apprenant peut y communiquer en direct avec les autres Apprenants de son parcours de formation et avec le Support pédagogique de la Plateforme.
  • Profil : donnés personnelles de l'Apprenant.
  • Support : en lien direct avec le Support technique ou pédagogique de la Plateforme pour signaler tout problème avec la Plateforme

5. Règles d'usage de la Plateforme

5.1 Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant qui se connecte sur la Plateforme déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d'Internet.

Notamment l'Apprenant reconnaît :

  • Qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait de la Plateforme,
  • Que la communication de ses éléments d'identification est faite sous sa propre responsabilité,
  • Qu'il a connaissance de la nature d'Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter, …),
  • Qu'il lui appartient de s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d'accéder correctement au site,
  • Qu'il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

Plus particulièrement, il est crucial pour l'Apprenant de :

  • créer un mot de passe sécurisé, différent de celui généré à la création du compte (ou lors d'une réinitialisation suite à un oubli) et envoyé par email (non sécurisé). NB : La CNIL recommande notamment d'utiliser un minimum de 8 caractères de types différents (majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux) et de changer ce mot de passe régulièrement... Elle recommande également de ne pas utiliser un mot de passe ayant un lien avec soi (nom, date de naissance...) ou d'utiliser le même mot de passe pour d'autres accès (services, sites, plateformes, etc.)
  • ne jamais transmettre ses identifiants à un tiers
  • ne jamais stocker ses identifiants dans un fichier en clair (ou dans un lieu facilement accessible par d'autres personnes)
  • ne pas configurer des applications logicielles afin qu'elles permettent d'enregistrer le mot de passe
  • ne pas partager un compte entre plusieurs utilisateurs.

De même, une bonne sécurité des données personnelles passe par une sécurité des moyens par lesquels on se connecte à la plateforme.

L'Apprenant doit s'assurer de la sécurité de :

  • son poste de travail ou son appareil mobile (mises à jour du système d'exploitation) et de sa sécurité (antivirus et firewall non obsolètes) ainsi que de son navigateur web (dernière version)
  • ses transmissions via Internet et, en particulier, être vigilant quant au réseau par lequel l'Apprenant se connecte à la plateforme (wifi public, wifi non/mal sécurisé, services de connexion internet à l'étranger, etc.). NB : La CNIL recommande de sécuriser les connexions par wifi par l'usage du protocole WPA, en choisissant le mode de chiffrement AES/CCMP

En conséquence, FORMeDOC n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant de l'usage de la Plateforme.

Les forum et messagerie disponibles sur la Plateforme sont des espaces ouverts d'échanges entre les Apprenants, les formateurs et les services administratifs de FORMeDOC.

5.2 Charte de modération de FORMeDOC

FORMeDOC a fixé des règles de modération qui sont les suivantes :

  • Le savoir vivre, le respect des autres sont exigés sur les espaces collaboratifs. Chacun a le droit d'exprimer son point de vue et doit être en mesure de respecter celui des autres.
  • Les messages discriminatoires et diffamatoires sous toutes les formes, de même que ceux portant atteinte à la vie privée d'autres participants ou de tiers sont totalement proscrits.
  • Tous les propos à caractère raciste, xénophobe, révisionniste, ceux incitants à la haine raciale, les appels à la violence ou au meurtre ainsi que les messages à caractère pornographique, pédophile ou obscène ne sont pas autorisés.
  • Tous les messages publicitaires, commerciaux, communiqués d'organisations politiques, syndicales sont proscrits.
  • Chacun peut à tout moment, si un commentaire ne respecte pas cette charte ou porte atteinte à ses droits, le signaler à FORMeDOC en envoyant un  email. FORMeDOC s'engage à y répondre le plus rapidement possible. Tout signalement manifestement abusif sera sanctionné.
  • FORMeDOC modère manuellement les messages ne respectant pas les principes énoncés dans cette charte a posteriori, c'est-à-dire qu'aucun message n'est relu avant sa publication. Les messages sont donc publiés immédiatement, mais sont susceptibles d'être contrôlés par l'équipe des enseignants et les administrateurs de la Plateforme, après publication par l'Apprenant ou tout autre utilisateur de la Plateforme.

En cas de non-respect de ces règles de modération, FORMeDOC se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Apprenant ou de tout autre utilisateur de la Plateforme et d'entamer toute poursuite qu'il estimera légitime.

6. Responsabilité de FORMeDOC

6.1 À l'égard des informations et/ou contenus publiés sur la Plateforme par l'Apprenant

Les informations et contenus (messages, commentaires, etc.) publiés par l'Apprenant sur la Plateforme ne sont pas contrôlés par FORMeDOC avant leur publication. En revanche, ils sont susceptibles d'être contrôlés a posteriori par FORMeDOC dans le cadre de la Charte de modération citée à l'article 5.2.

En sa qualité d'hébergeur de ces informations et/ou contenus mis en ligne par l'Apprenant sur la Plateforme, FORMeDOC se trouve soumis au régime de responsabilité atténuée tel que prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique qui l'autorisent à retirer les informations et/ou contenus manifestement illicites qui lui seront notifiés ou en rendre l'accès impossible.

6.2 À l'égard des informations et/ou contenus publiés sur la Plateforme par FORMeDOC

L'université de Bordeaux s'efforce de mettre à la disposition des utilisateurs de la plateforme, des informations fiables et mises à jour. Toutefois, en dépit de notre vigilance, d'éventuelles erreurs ou omissions peuvent être constatées. FORMeDOC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

6.3 En cas d'inexécution de ses obligations

FORMeDOC n'est tenu pour responsable que des dommages directs subis par l'Apprenant qui résultent exclusivement de l'inexécution de ses obligations.

En revanche, FORMeDOC ne saurait être tenu pour responsable :

  • Des dommages résultant du fait de l'Apprenant, de difficultés liées au fonctionnement du réseau internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
  • Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d'exploitation, les pertes d'opportunités, les préjudices d'image ou de réputation, préjudice commercial ou économique.
  • De toute perte de données subies par l'Apprenant.

6.4 En cas d'interruption de l'accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme peut être interrompu temporairement en cas de force majeure, événement hors de contrôle de FORMeDOC et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l'évolution technologique de la Plateforme ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation. L'interruption de l'accès à la Plateforme quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence, n'engage pas la responsabilité de FORMeDOC et n'ouvre droit à aucune indemnisation de l'Apprenant.

FORMeDOC s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l'accessibilité et la continuité des services de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, tout en n'étant tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès aux services.

En cas d'indisponibilité des services de formation à distance sur la Plateforme, l'Apprenant peut contacter FORMeDOC par  email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone  .

7. Propriété intellectuelle

7.1. Droits relatifs au contenu mis en ligne par l'Apprenant sur la Plateforme

  • Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne sur la Plateforme par l'Apprenant restent la propriété pleine et entière de celui-ci.
  • L'Apprenant est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers.
  • L'Apprenant déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du contenu et à sa diffusion. L'Apprenant s'engage à prévenir FORMeDOC contre toute action d'un tiers prétendant disposer de droits sur les contenus édités au moyen de la Plateforme par l'Apprenant, ou alléguant d'une violation de son droit à l'image.
  • L'Apprenant accorde gratuitement à FORMeDOC une licence d'utilisation irrévocable, transférable et non exclusive, pour toute la durée légale de protection, sur les contenus édités au moyen de la Plateforme, aux seules fins de bonne exécution des services liés à la Plateforme, sans que cela ne confère à l'Apprenant un droit à rémunération ou avantage quelconque.

7.2 Droits relatifs à la Plateforme

  • Tous les éléments constitutifs de la Plateforme (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, les contenus des formations, etc.) sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).
  • Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme appartiennent à FORMeDOC ou sont intégrés à la Plateforme avec l'accord du propriétaire des droits en question.
  • Aucune partie de la Plateforme elle-même, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser la Plateforme) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de FORMeDOC.
  • FORMeDOC accorde à l'Apprenant une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur la Plateforme, lui permettant d'utiliser cette dernière conformément aux présentes CGU. La licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Apprenant d'utiliser la Plateforme, à des fins strictement personnelles pour suivre un parcours de formation, à l'exclusion de toute autre finalité. La licence n'est concédée que pour la durée de l'utilisation de la Plateforme. L'Apprenant ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d'un tiers, et s'interdit strictement toute autre utilisation. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.
  • Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.

8. Protection des données à caractère personnel

Les informations qui sont demandées à l'Apprenant sont nécessaires au traitement de son inscription : elles sont traitées conformément à la règlementation en vigueur et à notre Politique de Confidentialité.

Par ailleurs, FORMeDOC assure la sécurité des données personnelles de l'Apprenant de la manière suivante :

  • FORMeDOC ne communique pas les données personnelles collectées à d'autres organismes tiers
  • FORMeDOC sécurise physiquement et informatiquement l'accès à ses locaux, les postes de travail, serveurs et matériel réseau
    NB : FORMeDOC bénéficie du haut niveau de protection du réseau informatique de l'université de Bordeaux.
  • FORMeDOC veille à la sécurité de la Plateforme (mise à jour, correctifs) et des scripts. FORMeDOC peut également surveiller le bon usage de la Plateforme grâce à des dispositifs de journaux de connexion serveur et Plateforme.
  • FORMeDOC utilise le protocole SSL (HTTPS) pour assurer l'authentification de ses serveurs et la confidentialité des communications avec ceux-ci
  • FORMeDOC limite et a sécurisé particulièrement (mot de passe complexe) les accès administrateurs à la Plateforme
  • FORMeDOC a mis en place un système de sauvegarde des données de la Plateforme pour faire face à un éventuel sinistre

9. Suspension de l'accès à la Plateforme

9.1 Par l'Apprenant

  • Tout Apprenant dispose d'un droit d'accès, de modification ou de suppression de son compte sur la Plateforme.
  • Si l'Apprenant a obtenu un certificat, FORMeDOC ne peut faire droit à sa demande de suppression de compte. En raison des obligations réglementaires liées au suivi des certificats, FORMeDOC a l'obligation de conserver le dossier de l'Apprenant comprenant sa fiche identité avec ses données personnelles, ainsi que l'ensemble de son parcours de formation suivi avec FORMeDOC. Les données de l'Apprenant seront archivées dans les conditions de sécurité réglementaires, et accessibles pour l'Apprenant à sa demande.

9.2 Par FORMeDOC

  • FORMeDOC se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU et des CGV, acceptées par l'Apprenant au moment de son inscription.
  • En cas de manquement avéré de l'Apprenant à ses obligations, FORMeDOC prendra contact avec lui par tous moyens jugés utiles pour l'avertir qu'une sanction à son égard peut être prise, notamment la suspension de son accès à la Plateforme.

9.3 Par la force majeure

  • La suspension de l'accès à la Plateforme en cas de force majeure ne peut entraîner la mise en cause des parties. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant la durée de son existence si le cas de force majeure est temporaire.
  • Si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française.

L'Apprenant peut présenter toute réclamation au service client dédié au programme FORMeDOC par  email, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, ou par téléphone  .

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client dédiée au programme FORMeDOC, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'Apprenant peut soumettre le différend au médiateur de l'Université de Bordeaux qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux du ressort de la juridiction de Bordeaux.

Dans le cas où une clause des CGU serait touchée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des présentes CGU.